Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Un agent des services correctionnels peut soumettre un visiteur à une fouille discrète ou sommaire à l’entrée et à la sortie d’un établissement de détention.
Une personne autorisée à pénétrer dans un établissement de détention est considérée comme un visiteur pour l’application de la présente section.
D. 5-2007, a. 37.
© Gouvernement du Québec